Quelles sont les dispositions de la loi Climat et Résilience de 2023 concernant l’obligation d’installer des ombrières dans les parkings ?
Dans le cadre de la loi climat et résilience, les entreprises et les collectivités en France sont tenues de s’équiper d’ombrières photovoltaïques sur leur emplacement parkings.
Depuis 2021, la loi, qui est actuellement en cours d’examen au Sénat, prévoit quelques modifications par rapport à sa version de décembre 2022, notamment en ce qui concerne les mesures visant à accélérer le développement de l’énergie solaire. Il peut être difficile de comprendre tous ces changements, voici ce qui a changé depuis le 1er juillet 2023.
Les ombrières photovoltaïques pour les parkings d’entreprise sont une solution idéale. Elles permettent d’utiliser la surface des parkings pour produire de l’énergie, ce qui entraîne des économies. De plus, elles contribuent à lutter contre les îlots de chaleur et participent activement à la transition énergétique en produisant de l’énergie renouvelable.
Dans un projet d’ombrière avec des panneaux solaires, la rentabilité est importante. Il est possible de choisir entre l’autoconsommation de l’électricité produite localement ou de la revendre au réseau électrique au tarif de rachat en vigueur. Le gouvernement propose des aides pour encourager la transition énergétique dans les parkings, mais elles sont soumises à certains critères d’éligibilité.
La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021 en France, regroupe les propositions de la Convention Citoyenne pour le climat transmises au gouvernement. Son objectif est de mettre en place des mesures et des solutions pour lutter contre le dérèglement climatique en France. Cette législation comprend cinq grands volets, et celui qui nous intéresse ici concerne les modèles de production et de travail, notamment les projets de production d’électricité dans le secteur tertiaire et industriel.
Les modifications du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) sont votées par décrets successifs. Ces mises à jour concernent principalement la perméabilité des sols, par le biais de la végétalisation ou de la mise en place de systèmes drainants, ainsi que l’installation de moyens de production d’énergie solaire à partir d’une certaine surface d’occupation au sol, en utilisant des panneaux photovoltaïques. Sur les bâtiments, il s’agit de toitures solaires, tandis que sur les aires de stationnement, il s’agit d’ombrières photovoltaïques en bois pour les parkings.
OBLIGATION D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES POUR LES SURFACES SUPÉRIEURES À 500 M2
Au 9 décembre 2022, la réglementation stipulait que toute nouvelle entreprise ou collectivité implantée devait installer des ombrières solaires si la surface de leur zone de stationnement dépassait 1 500 m2.
En mai 2023, le projet de loi n°2023-175 du 10 mars 2023 et l’article L171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ont été modifiés. La surface minimale requise a été réduite à 500 m2 pour les entreprises nouvellement implantées, qui doivent désormais s’équiper d’ombrières photovoltaïques pour leurs parkings.
Mise à jour en septembre 2023 : Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Les modalités et les délais d’application sont spécifiés, comme expliqué dans le paragraphe suivant.
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE OBLIGATION ET DANS QUELS CAS ? (Mis à jour au 15 septembre 2023)
La situation est donc un peu complexe. Dans cette partie, nous vous présentons un résumé de la loi n°2023-175 (article 40) complétant l’article 171.4 du CCH. Il s’agit des « mesures visant à accélérer le développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque ».
Pour plus d’informations précises et officielles, veuillez consulter ces articles et lois du gouvernement. Ci-dessous, nous vous proposons un résumé de ces deux textes.
Depuis le 1er juillet 2023, il y a deux cas de figure : les parcs existants et les nouvelles constructions (ou les rénovations « lourdes »).
- Parcs de stationnement existants : Les parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 m2 au 1er juillet 2023, ou ceux dont la demande de construction a déjà été validée à cette date, ainsi que les nouveaux parcs qui dérogent à l’article 171.4, sont concernés.
Ces parcs doivent être équipés, sur au moins 50% de leur superficie, d’ombrières de parking. Ces ombrières doivent permettre la production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
L’article 40 prévoit également certaines exceptions, que nous détaillons dans la section suivante. Il est possible de mutualiser les installations entre parcs adjacents afin d’atteindre les objectifs des deux parcelles.
Les délais d’application de la loi dépendent de plusieurs facteurs :
- Si le parc est géré en concession ou en délégation de service public, l’article doit être appliqué entre 2026 et 2028, en fonction des dates d’attribution ou de renouvellement des concessions.
- Si le parc n’est pas géré en concession de service public :
- 1er juillet 2026 pour une superficie supérieure ou égale à 10 000 m2.
- 1er juillet 2028 pour une superficie comprise entre 1 500 m2 et 10 000 m2.
- Nouveaux parcs de stationnement ou rénovations : Les nouvelles constructions doivent se conformer au Code de la Construction et de l’Urbanisme (CCH), qui propose différentes solutions pour répondre à la loi, telles que des systèmes de production d’énergies renouvelables (ombrières, toitures solaires) ou des systèmes de végétalisation répondant à des critères spécifiques.
Sont concernées :
- Les constructions de bâtiments à usage de bureaux avec une emprise au sol supérieure à 1 000 m2.
- Les constructions de bâtiments industriels, entrepôts et parcs de stationnement avec une emprise au sol supérieure à 500 m2.
L’obligation d’ombrières photovoltaïques pour les parkings s’applique donc aux constructions de parcs de stationnement dont l’emprise au sol dépasse 500 m2.
Pour les rénovations lourdes de parcs ou de bâtiments, veuillez consulter l’article de loi correspondant.
La proportion de surface qui doit être couverte varie en fonction de la date de construction de ces structures et infrastructures, avec un échelonnement entre 2023 et 2027.
Sanctions : Les amendes prévues en cas de non-respect de la loi sont importantes :
- Une amende annuelle plafonnée à 20 000 € jusqu’à mise en conformité pour les parcs de moins de 10 000 m2.
- Une amende de 40 000 € si le parc a une superficie égale ou supérieure à 10 000 m2.
N’hésitez pas à nous contacter pour savoir si vous êtes concerné,
Dans certains cas, le gestionnaire d’un parc de stationnement peut être exempté de se conformer à cette réglementation pour ses parkings. Cependant, il doit être en mesure de fournir des éléments solides pour justifier cette exemption.
Tout d’abord, il doit démontrer que des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou archéologiques rendent l’installation de ces structures incompatible avec l’endroit.
Ensuite, le gestionnaire peut invoquer des contraintes économiques trop importantes pour la mise en place d’une telle installation, en se référant aux causes mentionnées précédemment.
Dans certains cas spécifiques, lorsque la suppression totale ou partielle du parc de stationnement est prévue, des dispenses peuvent également être accordées.
Enfin, si le parc de stationnement existant au 1er juillet 2023 est déjà ombragé par des arbres sur au moins 50% de sa surface, le gestionnaire peut demander une dispense de se conformer à la réglementation.
Il est important de noter que toute situation ne répondant pas à ces critères ne pourra prétendre à une exemption de l’application de la loi.
En conclusion, le gouvernement a clairement indiqué sa direction en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi climat et résilience. Les anciennes constructions doivent se mettre à jour, tandis que les nouvelles doivent respecter une réglementation encore plus stricte. Il est également important de prendre en compte l’obtention d’un permis de construire pour les projets d’ombrières.
N’hésitez pas à nous contacter directement pour obtenir plus d’informations sur les solutions disponibles ou pour toute demande de devis concernant l’installation de panneaux solaires sur une ombrière existante.
